Vous considérez vous incorporer? Notre équipe d’avocats spécialisés en droits des affaires est en mesure de procéder à l’incorporation ou la constitution de votre société et d’accompagner votre entreprise dans tous les aspects de ses activités.
L’incorporation (ou constitution) est l’action de former légalement une société par actions. La société ainsi créée devient une personne morale distincte d’un point de vue juridique de ses associés ou de ses actionnaires.
LES AVANTAGES DE L’INCORPORATION
La constitution d’une société par actions (compagnie) offre plusieurs avantages aux personnes qui exploitent une entreprise, dont notamment :
- Un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires (propriétaires);
- Une responsabilité personnelle limitée des actionnaires;
- Un taux d’imposition moindre que celui d’un particulier;
- La possibilité d’accumuler des revenus dans l’entreprise et de les utiliser plus tard.
POURQUOI FAIRE AFFAIRE AVEC NOUS POUR VOUS INCORPORER?
En traitant avec notre équipe de droit des affaires afin de procéder à l’incorporation de votre entreprise, vous bénéficierez entre autres des services suivants :
POURQUOI FAIRE AFFAIRE AVEC NOUS POUR VOUS INCORPORER?
En traitant avec notre équipe de droit des affaires afin de procéder à l’incorporation de votre entreprise, vous bénéficierez entre autres des services suivants :
- Conseils sur l’opportunité de procéder à une incorporation;
- Recherche et réservation du nom pour la dénomination sociale;
- Préparation et rédaction du capital-actions sur mesure;
- Préparation et rédaction des restrictions sur le transfert des titres ou actions, des limites aux activités de la société et des autres dispositions aux statuts de la société;
- Préparation et rédaction de la demande d’incorporation, incluant l’avis du siège social et l’avis concernant la composition du conseil d’administration;
- Expédition de la demande d’incorporation à l’autorité gouvernementale concernée;
- Réception des statuts de constitution de la société;
- Commande et réception du livre de la société;
- Insertion des statuts de constitution au livre de la société;
- Préparation et rédaction de la demande d’immatriculation et de la déclaration initiale;
- Expédition de la demande d’immatriculation et de la déclaration initiale à l’autorité gouvernementale concernée;
- Préparation et rédaction des règlements;
- Préparation et rédaction des résolutions d’organisation du conseil d’administration;
- Préparation et rédaction des résolutions d’organisation de l’assemblée des actionnaires;
- Préparation et rédaction des documents d’acceptation de mandat pour les administrateurs;
- Préparation et rédaction des avis de souscription d’actions des actionnaires;
- Préparation et rédaction des déclarations requises en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription;
- Émission des certificats d’actions;
- Préparation et rédaction d’une résolution du conseil d’administration approuvant l’utilisation d’un nom d’emprunt;
- Préparation et rédaction d’une résolution bancaire et d’un extrait de la résolution bancaire;
- Préparation et rédaction des registres des administrateurs, des dirigeants, des actionnaires et des valeurs mobilières.
