Une fois constituée, la société par actions a maintenant des obligations légales, notamment de :
- Veiller à la mise à jour annuelle des registres gouvernementaux;
- Assurer la tenue de l’assemblée annuelle des actionnaires.
Afin de répondre à ces obligations, nous vous offrons un service de greffe corporatif, lequel comprend :
- Une vérification des registres gouvernementaux pour garantir la concordance avec les registres corporatifs;
- Un suivi des décisions corporatives auprès des comptables;
- Un examen des transactions qui ont eu lieu au cours de l’année financière afin de préparer les résolutions requises (dividendes, bonis, emprunts, etc.) une convocation des assemblées annuelles;
- La rédaction, dépôt et suivi de la déclaration annuelle (provinciale) et du rapport annuel (fédéral)
- Une rencontre annuelle avec un spécialiste des questions corporatives afin de répondre aux questions relatives aux mises à jour;
- La conservation de tous les documents corporatifs dans une voûte à l’épreuve des infiltrations d’eau et du feu;
- Un contrôle des entrées et sorties des documents corporatifs;
- L’obtention auprès des autorités concernées des statuts manquants, s’il y a lieu.
